Je suis RH
Comment fonctionne le DIF et à qui s’adresse-t-il ?
Le DIF concerne les salariés en CDI avec au moins un an d’ancienneté. Il s’applique au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en CDD peuvent y avoir accès (justification de 4 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans la même entreprise sur les 12 derniers mois).
Quelles sont les formations que l’on peut suivre dans le cadre du DIF ?
Il existe des formations DIF définies comme prioritaires dans le cadre d’un accord de branche ou d’entreprise.
A défaut d’accord de ce type, le DIF peut être utilisé pour des actions de promotion, d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualification (qui conduisent à une certification reconnue).
Les actions de bilan de compétences et de VAE peuvent être suivies, sous certaines conditions dans le cadre du DIF (priorité d’accord de branches, licenciement, démission du salarié, …).
Comment faire sa demande DIF ?
Le salarié doit faire une demande écrite à son employeur (pour que l’employeur puisse se prononcer, il faut préciser idéalement : l’intitulé de la formation, le nom et l’adresse de l’organisme de formation, la date, la durée et le coût). Le salarié a la possibilité de se rétracter sous 8 jours.
L’employeur a un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse équivaut à une acceptation de la demande.
Que faire en cas de désaccord entre le salarié et l’employeur ?
En cas de désaccord sur le choix de la formation, le salarié peut renouveler sa demande.
Si le désaccord persiste deux années civiles consécutives, le salarié bénéficie d’une priorité de traitement sur le dispositif CIF (Congé Individuel de Formation), sous réserve que sa demande corresponde aux priorités et aux critères de prise en charge du FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) dont il relève.
Comment connaître le montant des heurs acquises au titre du DIF ?
L’entreprise doit informer annuellement par écrit chaque salarié des droits acquis au titre du DIF. La loi ne précise cependant ni les modalités, ni le support, ni la date de remise de cette information
Comment est financé le DIF ?
Pour les entreprises de plus de 10 salariés *, il existe trois sources de financement possibles pour le DIF :
Sur le 0,9% du plan de formation géré par l’entreprise (catégorie 3 du plan)
Sur le 0,5% des fonds versés aux OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), si la formation DIF est reconnue prioritaire par un accord de branche ou interprofessionnel .
Sur le 0,2% utilisé par le FONGECIF (Fonds pour la Gestion du Congé Individuel de Formation) en cas de désaccord entre le salarié et son employeur.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés*, il existe deux sources de financement possibles :
Sur le 0,15%, qui représente le montant minimum affecté pour les financements suivants : contrats et périodes de professionnalisation, DIF, dépenses de fonctionnement des CFA (Centre de Formation des Apprentis) et observatoires prospectifs des métiers.
Sur le solde de la contribution, qui sert au financement du plan de formation. Ce solde est utilisé pour le financement des coûts pédagogiques et/ou de l’allocation formation des actions du plan de formation ou du DIF.
La loi du 4 mai 2004 prévoit une augmentation de la contribution au développement de la formation professionnelle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif :
La contribution des entreprises de plus de 10 salariés est passée de 1,5% à 1,6% de la masse salariale en 2004.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, l’augmentation se fait en deux temps : en 2005,contribution de 0,4% de la masse salariale de 2004 et en 2006, 0,55% de la masse salariale de 2005.
L'ordonnance du 2 Août 2005 crée un régime spécifique pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés.
L'obligation légale est de 1,05% de la masse salariale : 0,9% au titre du Plan et 0,15% pour le DIF et la Professionnalisation.
Quelle est la rémunération du salarié ?
La rémunération du salarié varie si le DIF a lieu pendant ou en dehors du temps de travail.
Le salaire habituel est maintenu quand la formation a lieu pendant le temps de travail.
Le salarié bénéficie d’une allocation formation lorsque la formation s’effectue en dehors du temps de travail.
Que devient le DIF en cas de départ de l’entreprise ?
Les heures acquises au titre du DIF peuvent être utilisées en cas de démission ou de licenciement (sauf faute grave ou lourde), à condition que l’action soit engagée avant la fin du préavis.
Lors du départ en retraite les droits au DIF sont perdus.
Qu’est-ce qu’un DIF prioritaire ?
Les actions de DIF prioritaires peuvent être définies par convention ou accords collectifs de branches ou d’entreprises. Elles peuvent être financées sur le 0,5% des fonds versés aux OPCA.
Lors d’un DIF non prioritaire, l’ensemble des coûts de formation (allocation de formation, coûts pédagogiques et frais annexes) sont imputables sur le 0,9% du Plan de formation. Une entreprise ne peut pas imputer sur le 0,5% un DIF non prioritaire.