
Je suis salarié(e)
Qui bénéficie du DIF ?
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
Le salarié en contrat à durée déterminée peut bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis, à l’issue d’un délai de 4 mois.
A combien d’heures a-t-on droit ?
20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
Qui choisit les formations ?
Le choix des formations est arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur ; actions de promotion ; actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; actions de qualification.
Comment utilise-t-on le DIF ?
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié qui doit en faire la demande à son employeur par écrit. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour lui notifier sa réponse.
Quels seront mon statut et ma rémunération pendant une formation DIF ?
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
› Si la formation DIF est hors temps de travail : allocation de formation, 50 % du salaire du salarié
› Si la formation DIF est sur le temps de travail : maintien de la rémunération du salarié
Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?
Pendant votre préavis, vous avez la possibilité de demander à utiliser votre DIF. Il faut alors distinguer deux situations : le licenciement et la démission.
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
La loi du 24 novembre 2004 organise la portabilité du DIF lorsque celui-ci n’a pas été valorisé pendant le préavis.
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit porter de nouvelles mentions au certificat de travail (Art. L 6323-21 CT) : Droits acquis par le salarié au titre du DIF - OPCA compétent
